Conditions générales de prestations de service

Editeur du Site

La société SAS IZZY, Société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00, actuellement en cours d’immatriculation, ayant siège social au 41 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille.

Responsable de la publication

SAS IZZY, demeurant au 41 rue Jacquemars Giélée, 59000 LILLE (France) Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.

Hébergeur du Site

La société OVH, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le n° 424761419000045, ayant siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Lexique

Site : www.drinkizzy.com
Utilisateur(s) : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Professionnel(s) Partenaire(s) : Professionnel mis en relation avec l’utilisateur depuis la plateforme Site
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 – Acceptation

L’accès et l’ utilisation du Site internet accessible à l ’adresse suivante : www.drinkizzy.com (ci-après dénommé « le Site ») de la société IZZY SAS (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d ’utilisation. Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l ’acceptation et le respect de l ’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’Utilisateur qui accède au Site en s ’étant ou non préalablement inscrit sur le Site. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’ utilisation du Site par l’Utilisateur. Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d ’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales d ’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l ’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 – Objet du Site

Le Site a pour objet de présenter et de proposer, à la vente des boissons non alcoolisés et alcoolisés, des Partenaires inscrits et référencés sur le Site. Les produits sont achetés sur le Site et disponibles gratuitement en retrait dans l’un des points de ventes (nommés Partenaires)

ARTICLE 3 – Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’ accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’ inaccessibilité du Site pour des causes techniques. L’ offre de services décrite est susceptible d’ évoluer à n’ importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

ARTICLE 4 – Responsabilité

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’ assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales. Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’ utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

4.1 - Ventes des Professionnels Partenaires

Le Responsable du Site rappelle avoir reçu mandat des Professionnels Partenaires de les référencer sur le Site et d ’assurer pour leur compte la promotion en ligne de leurs produits. En conséquence, le Responsable du Site ne pourra en aucun cas être engagé dans le cadre de la relation contractuelle conclue directement entre le Client et le Professionnel Partenaire qu ’il aura choisi pour l’ exécution de la vente présentée sur le Site. Le Responsable du Site n’apporte aucune garantie sur la qualité des produits référencés et vendus par le Professionnel Partenaire. En cas de difficultés, le Client est invité à mettre en cause directement le Professionnel Partenaire concerné, en contactant le Site, qui assurera une médiation entre le client et le Professionnel Partenaire.

4.2 - Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : – En cas d’ interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’ actualisation des informations publiées. – En cas d ’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’ en soient l’ origine et la provenance. – En cas d ’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site. – En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. – Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’ en soit la nature, résultant de l’ accès, ou de l ’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés) – En cas d ’utilisation anormale ou d ’une exploitation illicite du Site – En cas d’ usurpation de l ’identité de l’Utilisateur.

4.3 – Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l ’auteur. Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site. Les photos, images et illustrations liés à la vente d’un produit sont non contractuelles.

ARTICLE 5 - Intervention

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L ’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d ’utilisation constitue l ’acceptation, par chaque Utilisateur, des conditions générales d’ utilisation en vigueur.

ARTICLE 6 – Droits et responsabilité de l’Utilisateur

6.1 – Responsabilité

L ’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’ il communique à partir du Site. En cas d’ utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. l’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l ’utilisation et/ou de l ’exploitation illicite du Site. l’Utilisateur s engage, d’ une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

6.2 – Informations importantes sur la vente d’alcool

Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée (article L3342-1 du Code de la santé publique). le Partenaire professionnel se réserve le droit de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre Site, vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l'Utilisateur s'engage, en consultant le Site, à accepter les conditions en reconnaissant avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de création du compte sur le Site et lors de la première commande.

6.3 – Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1, L. 3342-3 Le Professionnel Partenaire qui délivre la boisson peut exiger du client / Utilisateur, une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité. Il est interdit d’offrir de l’alcool à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons alcooliques des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou d’un majeur responsable.

ARTICLE 7 – Contenus

Les Utilisateurs s ’engagent à ne pas utiliser le Site pour : – publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ; – créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d un tiers ; – transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ; – publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l ’autorisation du Responsable du Site.

8.1 – Droits d’auteur

Les textes, images, dessins ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l ’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d ’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site. Le défaut d’ autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

8.2 – Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l ’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.3 – Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Liens hypertextes

Le Responsable du Site précise que l’ usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d autres sites web ou applications, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d ’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site. De même, l ’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l ’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition. Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’ accès ou de l ’utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 10 – Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 11 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d ’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l article L.141-5 du Code de la consommation.